CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Ma Petite Garde Robe
L’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.mapetitegarderobe.fr(ci-après dénommé le « Site ») édité par la société MPGR, SASU, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 834 908 402 au capital social de 20 000 € dont le siège social est situé au 448, rue des Garines 01700 MIRIBEL (ci-après dénommé « MPGR») est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Toute personne accédant au Site est considérée comme utilisateur (ci-après dénommé l’« Utilisateur »).
MPGR et l’Utilisateur sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le Site permet l’achat de boîtes stylisées contenant des kits de couture complets avec patrons pré-imprimés et livret d’assemblage, de patrons de couture en format "papier" et "digital" (ci-après dénommés les « Produits »).
Toute utilisation du Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation du Site, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet.
ARTICLE 1 - INFORMATIONS RELATIVES AU SITE
Titulaire du Site : MPGR, SASU, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 834 908 402 au capital social de 20 000 € dont le siège social est situé au 448, rue des Garines 01700 MIRIBEL, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice.
Directeur de la Publication : Madame Angélique LEFRANC, Présidente.
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, +33 (0)9 72 10 10 07
ARTICLE 2 - OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de MPGR et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Site et de l’utilisation qui en est faite.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS
3.1.Description du Site
Le Site permet à l'Utilisateur un accès à :
. La page d’accueil du site
. Une page de présentation du principe de la box (Ma Box)
. Une page de présentation du concept et de l’entreprise (A propos)
. Une page d’accueil de l’e shop (boutique)
. Une page produit pour chaque modèle
. Un tunnel de commande et de paiement
3.2.Modalités d’accès au Site
Le site est consultable en accès libre.
L’accès aux commandes sur le Site par l’Utilisateur peut se faire sans créer de compte : « Commander en tant qu’invité ».
Afin de gagner du temps sur les prochaines commandes, pouvoir consulter ses commandes antérieures, ses avoirs, sa liste de choix et ses alertes stocks, l’utilisateur peut créer un compte (ci-après dénommé le « Compte »).
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :
- Disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à MPGR des informations véridiques et précises.
- Choisir un mot de passe composé de minimum de 8 caractères dont au moins 1 minuscule, 1 majuscule et un chiffre.
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte.
Si MPGR venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, MPGR supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous. L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte.
A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire du Site, MPGR ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe.
Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, MPGR supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
Si l’Utilisateur perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter MPGR en cliquant sur le lien « j’ai oublié mon identifiant et/ou mon mot de passe ».
Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par MPGR pour obtenir un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.
ARTICLE 4 - RÈGLES DE CONDUITE
Pour avoir accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de MPGR ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.
Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, MPGR.
Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit:
o D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
o De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
o De publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
o De publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
o De publier sur le Site des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit:
o D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de MPGR;
o D’avoir recours au piratage, au « spamming »,au « fishing », au « flooding »(saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de MPGR et des autres Utilisateurs.
En cas de non respect du présent article, MPGR pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, les éléments composant le Site et les produits présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention dont MGPR est titulaire.
Le Site, les éléments composant le Site et les produits présentés sur le Site sont donc la propriété exclusive de MPGR.
Les œuvres protégées reproduites sur le Site, et dont MGPR ne serait pas le titulaire des droits, ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits.
MGPR consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de MGPR.
L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de MGPR, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement MGPR et/ou ses produits et/ou son image.
ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES
6.1. Données personnelles de l’Utilisateur
Les données personnelles que MPGR reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à MPGR d’identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, si nécessaire, et d’assurer la bonne gestion de la relation commerciale. Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les données personnelles sont exclusivement destinées à MPGR et aux seuls partenaires identifiés pour la vente des Produits.La société MPGR met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut utiliser l'onglet spécifique "RGPD - Données personnelles" située dans la page "Mon Compte" du site, ou s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- Par courrier électronique : [email protected]
- Par courrier par voie postale : MPGR, Pépinière NOV&CO, 432 rue des Vallées, 01120 Montluel.
L’Utilisateur peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
6.2. Cookies et témoins de connexion
Certaines pages du Site peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion de l’Utilisateur et notamment d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et à stocker des informations que l’Utilisateur a saisies lors de sa connexion. La durée de conservation des informations ainsi recueillies est de treize mois à compter de l’insertion du cookie correspondant. L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur ou tout autre équipement informatique.
ARTICLE 7 - SIGNALEMENT DES ACTIVITES ET DES CONTENUS ILLICITES
Il est expressément précisé que MPGR n’a pas la maîtrise des contenus publiés sur le Site et que ce dernier n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications systématiques desdits contenus. Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer MPGR en utilisant la fonction « contact», et en renseignant le formulaire de contact, apparaissant au sein du Site. L’Utilisateur devra ainsi communiquer à MPGR toutes les informations nécessaires, et notamment:
- la date de la notification ;
- s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
- et s’il s’agit d’un contenu illicite :
- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
- la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, MPGR retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.
Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à MPGR un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.
MPGR se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux CGU et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, MPGR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.
ARTICLE 8 - MISE A JOUR DU SITE
MPGR peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments.
Ainsi, MPGR se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de MPGR ne pouvant pas être engagée à ce titre.
ARTICLE 9 - SUSPENSION - SUPPRESSION
MPGR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.
Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Par ailleurs, MPGR se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.
En outre, MPGR se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de MPGR ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.
MPGR ne peut être considéré comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur le Site, tels que notamment photographies, liens hypertextes, commentaires via le service Chat…, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne.
MPGR exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de les supprimer en cas de non respect des CGU.
MPGR est à ce titre hébergeur. MPGR est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site.
L’Utilisateur reconnaît que MPGR ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.
Si MPGR s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors MPGR fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
En tout état de cause, MPGR ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.
La responsabilité de MPGR ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, détérioration du réseau internet ou du réseau téléphonique.
ARTICLE 11 - STIPULATIONS GÉNÉRALES
11.1. Indivisibilité
Dans le cas où une stipulation des CGU était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu'avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des CGU n'en seront pas affectées.
11.2. Intégralité de l'accord
Les CGU constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation du Site et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.
11.3. Modifications des CGU
MPGR se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site, ou par toute autre forme de notification.
11.4. Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont régies par le droit français.En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des CGU, l’Utilisateur se rapprochera du service clientèle de MPGR avec lequel il tentera de trouver une solution amiable.A défaut de règlement amiable, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile de MPGR, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ma Petite Garde-Robe
PREAMBULE
La société Ma Petite Garde-Robe (ci-après « MGPR ») commercialise des boîtes stylisées contenant des kits de couture avec patrons pré-imprimés et thermocollés, de patrons de couture en format "papier" et "digital".
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre Ma Petite Garde-Robe et toute personne physique souhaitant effectuer un achat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le ou les « Client(s) ») via le site internet www.mapetitegarderobe.fr (ci-après le « Site»).
Elles constituent un complément des conditions générales d’utilisation du site internet.
Les CGV s’appliquent seulement pour les commandes livrées en France Métropolitaine.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de passer une commande sur le Site.
Article 1 – Objet
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels MPGR offre la possibilité au Client d’acheter les produits présentés sur le Site.
Les CGV s’appliquent à toutes commandes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et dont le Client reconnait avoir pris connaissance avant la passation de la commande (les CGV sont en libre accès sur le Site).
Le fait de valider la commande sur le Site Internet implique l’adhésion du Client à la dernière version des CGV.
MPGR se réserve le droit de modifier ses CGV.
Article 2 – Les produits
MPGR propose à ses Clients via le Site plusieurs types de produits déclinés en plusieurs modèles et plusieurs coloris.
Les produits sont garantis fabriqués et conçus en France, à l’exception de quelques tissus et articles de mercerie provenant de pays UE et hors UE.
Article 3 – Commandes
3.1 Identification préalable du Client
Le Client choisit les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier ».
Lorsque le Client a terminé de remplir son panier, il est invité à se connecter à son compte s’il est déjà titulaire d’un compte, à créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription ou à commander en tant qu’invité s’il s’agit de sa première commande.
3.2 Passation et confirmation de la commande
Une fois les produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur l’onglet « Panier ».
Le « Panier » permet également de visualiser les produits sélectionnés par le Client ainsi que l’ensemble des caractéristiques, prix et modalités de livraison pour chacun des produits.
Pour valider sa commande, le Client doit remplir un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, l’adresse de facturation ainsi que le lieu de livraison de la commande.
Avant la confirmation de la commande le Client clique sur le bouton d’acceptation des CGV « J’ai lu les conditions générales de vente de j’y adhère sans réserve »
Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Le Client est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé SYSTEMPAY ou PAYPAL, selon son choix, et invité à communiquer ses coordonnées bancaires.
Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) produit(s) commandé(s).
La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site.
3.3 Confirmation de la commande par MGPR
Une fois la commande et le paiement effectués, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée un accusé de réception de sa commande, adressé par MPGR. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commandés, les modalités de livraison et les présentes conditions. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le Site Internet en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande, avant enregistrement définitif et avant paiement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et seront facturés sur la base du taux en vigueur au moment de la commande.
Tout changement légal du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site.
Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues) ou Paypal.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le 3D SECURE pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 6 – Livraison
La livraison des produits s’effectue au lieu que le Client a renseigné lors de la passation de la commande.
MGPR s’engage à livrer sous 14 jours ouvrés maximum, par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par ses soins les produits lorsque la livraison a lieu en France Métropolitaine.
La responsabilité de MGPR ne pourra être engagée dans l’hypothèse où les produits n’auraient pas pu être livrés en l’absence du Client ou en raison d’informations erronées ou imprécises concernant l’adresse de livraison et/ou les coordonnées du Client.
Si le Client souhaite être livré hors de la France Métropolitaine, il sera nécessaire qu’il se renseigne sur les frais de port auprès du service client : .
Article 7 – Droit de rétractation du Client
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception des produits, sans avoir à se justifier ni payer de pénalités.
Pour se rétracter le Client remplit soit le formulaire fourni en Annexe 1 soit adresse un e-mail explicite en utilisant le formulaire contact accessible en pied de page de la page d’accueil du site.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, MGPR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation et pourra si elle n’a pas reçu les produits dans le délai précité de 14 jours, différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits.
Le remboursement s’effectuera en créditant le compte ou la carte ayant servi au paiement de la commande.
Article 8 – Transfert des risques
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur de MGPR, prend physiquement possession des produits commandés.
Le Client doit refuser la livraison dans l’hypothèse où les produits sont abimés ou manquants et/ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; le Client doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois (3) jours suivant la livraison.
En cas de récupération du produit dans un point de retrait, le Client adressera immédiatement au service client de MGPR toutes réserves utiles.
Le Client en informe en tout état de cause le service client de MGPR à l’adresse suivante :
Article 9 – Garanties
Le Client bénéficie des garanties suivantes :
- La garantie légale de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description figurant sur le Site)
- La garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine).
- Les articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties sont reproduits en Annexe 2.
9.1 Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Dans le cas où ces deux options ne peuvent être réalisées (impossible, délai trop long ou inconvénient trop grand pour le Client), le Client peut se faire rembourser intégralement le produit (s’il rend le produit défectueux) ou en partie (s’il garde le produit) ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, MGPR s’engage:
- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
9.2 Garantie des vices cachés
En cas de défauts cachés de la chose vendue, le Client peut, rendre le produit et se faire restituer le prix de vente ou le garder et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 10 – Service Client
Le Service Client de MGPR est disponible par courrier électronique à l’adresse suivante et par téléphone de 14h à 17h les jours ouvrés aux coordonnées suivantes : 06.77.92.70.24
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles que MPGR reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser le Site.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à MPGR d’identifier chacun des Clients, de communiquer avec eux, si nécessaire, et d’assurer la bonne gestion de la relation commerciale.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les données personnelles sont exclusivement destinées à MPGR et aux seuls partenaires identifiés pour la vente des produits.
La société MPGR met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser l'onglet "RGPD-Données personnelles" situé sur la page "Mon compte" du site ou bien s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- Par courrier électronique :
- Par courrier par voie postale : Ma Petite Garde-Robe, 432 Rue des Valets, 01120 Montluel.
Le Client peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Site, les éléments composant le Site et les produits présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention dont MGPR est titulaire.
Le Site, les éléments composant le Site et les produits présentés sur le Site sont donc la propriété exclusive de MPGR.
Les œuvres protégées reproduites sur le Site, et dont MGPR ne serait pas le titulaire des droits, ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits.
MGPR consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de MGPR.
Le Client reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de MGPR, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
De façon générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement MGPR et/ou ses produits et/ou son image.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation.
Les parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la [à compléter], tel que décrit à l’adresse ci-après : [à compléter].
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.
Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du Service Client de MGPR à l’adresse suivante : Ma Petite Garde-Robe, 432 rue des Valets, 01120 MONTLUEL.
A défaut d’accord suite à la médiation ou en cas de refus de la médiation par le consommateur, le litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant sera soumis à un tribunal compétent.
ANNEXE 1 : Formulaire de Rétractation
FORMULAIRE DE RETRACTATION À l'attention de Ma Petite Garde Robe, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 834 908 402, dont le siège social est 448 Rue des Garines, 01700 Miribel et dont l’adresse électronique est :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 : Articles du Code de la consommation et du Code civil quant aux GarantiesArticle L 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L 217-5 du Code de la consommation« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»Article L 217-12 du Code de la consommation« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »Article 1641 du Code civil« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1642 du Code civil« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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